Une indemnité de fin de contrat sera désormais versée aux agents en CDD
Une indemnité de fin de contrat devra être versée aux agents contractuels territoriaux employés en contrats à durée déterminée (CDD), au plus tard un mois après la fin de leur contrat. Attention, cette prime ne s’applique qu’aux contrats qui seront conclus après le 1er janvier 2021. Plusieurs conditions doivent être remplies pour verser cette prime :
- d’abord, elle ne sera pas versée aux agents qui ne vont pas au terme de leur contrat ou qui refusent la transformation de leur CDD en CDI (pour le même emploi ou similaire, par le même employeur et pour une rémunération environ équivalente),
- ensuite, elle ne doit pas être versée si le salaire de l’agent dépasse deux fois le montant brut annuel du SMIC (soit 36 946 € en 2020),
- enfin, le montant de la prime équivaut à 10% de la rémunération brute globale (contrat et renouvellements) perçue par...
Déborah Thebault le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°812 du 15 décembre 2020
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