La perte de recettes des communes touristiques sera couverte en partie par l’État
Par ailleurs, pour les collectivités des secteurs touristiques, deux mécanismes sont prévus. Elles peuvent instaurer, d’une part, un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 pour certains secteurs affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et, d’autre part, une exonération facultative des taxes de séjour. Le dégrèvement de la CFE sera pris en charge par l’État à 50%. En revanche, il n’est pas prévu de modifier cette prise en charge en fonction de la part de l’activité touristique dans les recettes des collectivités concernées.
Sources : articles 11, 21 et 47 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; réponse min. n° 15742 du 22 octobre 2020, JO Sénat, page 4835, Marie-Pierre Richer, sénatrice du Cher.
Déborah Thebault le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°811 du 01 décembre 2020
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