L’État prend en charge les contrats d’assurance pour assurer la protection fonctionnelle des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants Abonnés
Lettre n° 2153 du 03 novembre 2020
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, c’est l’État qui prend en charge les coûts engendrés par cette assurance, en fonction d’un barème défini par un décret du 18 août 2020 :
Cette compensation est versée annuellement sous la forme d’une dotation budgétaire par le préfet de département (article 260 de la loi de 2019). Les contrats d’assurance conclus en 2020 par les communes peuvent en bénéficier.
Télécharger ici le tableau pdf du montant de la compensation annuelle selon la population communale.
Sources : loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 (NOR : TERB2013147D) ; rép. ministérielle n° 16964 du 22 octobre 2020, JO du Sénat, page 4836, Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn).
Déborah Thebault le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
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