La commune est responsable de l’accident de trajet de l’élu se rendant au conseil municipal, sauf faute personnelle de sa part Abonnés
Lettre n° 2153 du 03 novembre 2020
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu’ils sont victimes d’un accident survenu à l’occasion de séances des conseils ou de réunions de commissions dont ils sont membres. Pour le maire et ses adjoints, cette responsabilité s’étend à tout accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d’indemniser l’élu pour réparer l’intégralité de son préjudice - y compris en cas d’atteinte à son intégrité physique. La collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants liés à l’accident subi par l’élu. Cette responsabilité inclut les accidents de trajet pour se rendre ou quitter le lieu de la réunion du conseil municipal....
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Déborah Thebault le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
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