Le président de l’EPCI est compétent pour relever la vitesse maximale autorisée à 90 km/h Abonnés
Lettre n° 2153 du 03 novembre 2020
Lorsqu'il est compétent en matière de pouvoir de police de circulation, le président de l’EPCI peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route.
Précision : cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité.
Source : Circulaire NOR: INTS2021022J du 7 août 2020 relative au relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des...
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Olivier Mathieu le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
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