Une commune peut acquérir un bien par la prescription Abonnés
Lettre n° 2281 du 18 juillet 2023
La voie d’acquisition par la prescription trentenaire (dix ans en cas de justification d'un titre acquis de bonne foi) n’est pas évoquée dans le code général de la propriété des personnes publiques. La Cour de cassation a jugé que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription, dès lors que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, qui définissent les modes spécifiques d'acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, ne sont pas exhaustives ni exclusives des modes d'acquisition de droit commun de la propriété immobilière, notamment de l'acquisition de la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive trentenaire ».* Ainsi, une commune, si elle s'y croit fondée, peut engager une action en revendication de propriété sur le fondement de la prescription acquisitive devant le juge...
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Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire
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