Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction même si elle peut reposer en partie sur un comportement fautif Abonnés
Lettre n° 2281 du 18 juillet 2023
Lorsque le maire refuse de titulariser un agent, il n’a pas l’obligation de motiver sa décision. La décision n’entre en effet dans aucune des hypothèses de motivation obligatoire prévues à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En cas de recours devant le juge, le maire devra cependant être en mesure de démontrer que sa décision repose sur un motif. Dans cette affaire, le président du conseil départemental a pu apporter cette démonstration : en dépit d'une prolongation de 6 mois de son stage, les aptitudes professionnelles et la manière de servir de l'intéressée ne sont pas satisfaisantes.
A noter : le licenciement ou la non-titularisation pour insuffisance professionnelle étant fondé sur le comportement de la personne, le maire doit respecter les droits de la défense, c’est-à-dire indiquer à l’agent ce qui lui est reproché et lui permettre de présenter sa défense.
(CAA Nancy 16/05/2023, n° 21NC01624).
Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire
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