Éditions Sorman

Au sein des directions financières des grandes collectivités, le contrôle interne s’inscrit dans une démarche de certification des comptes de la collectivité. Depuis la mise en œuvre de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, et afin d’identifier et de limiter les risques, toutes les collectivités ont désormais intérêt à développer un contrôle interne, plus ou moins formalisé selon la taille de la collectivité.

Une nouvelle responsabilité qui pèse sur les agents communaux

Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : c’est ce que l’on appelle le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Ce régime de responsabilité s’applique aux fautes les plus graves, c’est-à-dire celles qui portent atteinte à l'ordre public financier. Les justiciables de ce nouveau régime sont les gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public. Les agents territoriaux sont donc concernés par cette réforme. Ce sont les postes de direction qui sont les premiers concernés (DGS, DGAS, directeur de pôle, chef de service, secrétaire de maire …).

Notons que ce nouveau régime de responsabilité prévoit une sanction sous forme d’amende dont le montant sera plafonné à 6 mois de rémunération annuelle ; bien évidemment, les amendes seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du préjudice causé à la commune et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées.

Développer le contrôle interne 
Dans les communes moyennes ou grandes, la maîtrise des risques financiers, comptables et budgétaires passe par la mise en œuvre ou le renforcement du contrôle interne, que la DGFiP définit comme l'ensemble des procédures visant à maîtriser le fonctionnement des collectivités en vue d’atteindre les objectifs en toute sécurité.
Comme le précise la DGFiP, « la maîtrise des risques se définit comme la mise en place d’un dispositif administratif s’assurant que, dans chaque entité de travail, il existe une description précise de l’organisation, des processus de travail et des types de contrôle permettant, si les prescriptions sont respectées, d’assurer la couverture des risques et de donner une assurance raisonnable de la maîtrise du fonctionnement des services et des activités. Elle s’appuie sur les trois leviers du contrôle interne : - la définition et l’organisation des tâches, des acteurs et des contrôles ; - la documentation des procédures ; - la traçabilité des opérations ».
La mise en œuvre du contrôle interne nécessite une cartographie préalable des risques. En effet, instaurer un contrôle interne ne signifie pas réaliser un contrôle exhaustif des opérations de la collectivité ; il est nécessaire d’identifier les dossiers à enjeux. En matière par exemple d’exécution budgétaire, la collectivité peut s’appuyer notamment sur l’indicateur de pilotage comptable (IPC) ; cet indice révèle certains points forts et points faibles à partir d’un ensemble d'items extraits de la comptabilité générale de la collectivité.

Un guide destiné aux petites collectivités
Pour accompagner les petites communes, les services de la DGFiP ont élaboré, en lien avec le CNFPT, un guide dédié à l'identification de leurs risques. Ce guide accompagne les secrétaires de mairie dans l'appropriation de la réforme et les aide à se poser les bonnes questions dans des secteurs pouvant présenter des risques.
Comment le précise le guide, “dans une petite commune, se préparer à une meilleure gestion des risques n’implique pas de mettre en place un contrôle interne formalisé, mais de se poser les bonnes questions dans quelques secteurs où il peut y avoir des difficultés”.
Les principales questions à se poser :
- Les documents juridiques et comptables sont-ils signés par une personne habilitée ?
- Le fonctionnement des régies est-il sécurisé ?
- Les principes de la dépense publique sont-ils correctement appliqués ?
- Les règles de la commande publique sont-elles respectées ?
- L’attribution des subventions aux associations est-elle sécurisée ?
- La vigilance est-elle suffisante face aux risques d’escroquerie et aux faux ordres de virement ?
Ce guide rappelle la réglementation en vigueur de manière didactique et détaille les bonnes pratiques. Vous pouvez le télécharger sur le site des Editions Sorman à l’adresse suivante : www.editionssorman.com

Sources : DGFiP ; collectivites-locales.gouv.fr

Olivier Mathieu le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire