La commune a deux mois à compter du jour où elle en a connaissance pour contester le montant de la dotation de solidarité communautaire
Le conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a voté une délibération le 17 octobre 2007 décidant de répartir la dotation de solidarité communautaire qu'elle a instituée au profit de ses communes membres. La communauté de communes a adopté ensuite chaque année des délibérations fixant le montant de la dotation attribuée à chaque commune au vu des critères déterminés en 2007. En 2019, la commune du Paradou (Bouches-du-Rhône, 2 145 habitants) conteste les critères de détermination de la dotation et réclame le versement de sommes qu’elle aurait pu obtenir en surplus depuis 5 ans. La cour administrative juge son recours irrecevable parce que tardif. La délibération attribuant la dotation est un acte individuel qui doit être attaqué dans les deux mois à compter de sa notification...
Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°874 du 16 octobre 2023
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