La Lettre du Maire n° 2281 du 18 juillet 2023
Sommaire complet
du 18 juillet 2023 - n° 2281
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les conseillers municipaux peuvent utiliser leur crédit d’heures pour siéger au comité syndical Abonnés
Lettre n° 2281 du 18 juillet 2023
Les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal. Le législateur a revalorisé de 50 % le montant des crédits d'heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : ils disposent désormais d'un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu'à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants ont également bénéficié d'une revalorisation de leur volume de crédit d'heures.
A noter : les conseillers municipaux disposent désormais de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi au sein de l'entreprise, dès lors que leur poste de travail le permet.


(Article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).

Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire

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