Une commune obligée d’accepter l’abandon d’un terrain improductif régulièrement inondé
Le Conseil Constitutionnel a validé, le 25 mai dernier, la procédure, à l'initiative des contribuables, d’abandon d’un terrain improductif au profit de la commune.
Dans cette affaire, pour s'affranchir de la taxe foncière et se décharger de l’entretien d’un terrain régulièrement inondé, un syndic propriétaire d’une parcelle a engagé une procédure d’abandon, alors que le maire le sommait de prendre des mesures de prévention nécessaires.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a considéré que, dans l’intérêt général, la commune ne pouvait pas s’opposer à la procédure d’abandon, dès lors que le terrain ne comportait aucun aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins...
Paul Durand le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°849 du 01 septembre 2022
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