Le maire n’est pas tenu d’interdire le stationnement en l’absence de danger
Le maire dispose de nombreuses prérogatives de police. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». En outre, « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1/ interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2/ réglementer l'arrêt et le stationnement (...) ».
Dans une affaire, un riverain se plaint du fonctionnement d’un garage : des voitures stationnent de façon anarchique dans la rue et il estime que cela compromet la sécurité des piétons. Il demande au maire de réglementer le stationnement de ces...
Jean-Philippe Vaudrey le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°849 du 01 septembre 2022
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