La Lettre du Maire n° 2230 du 14 juin 2022
Sommaire complet
du 14 juin 2022 - n° 2230
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Nouvelles prérogatives du maire contre les auteurs de dépôts sauvages
Les maires peuvent désormais transférer au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des déchets leur pouvoir de police spéciale des déchets. Ce transfert améliore la situation des maires de petites communes qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour faire face à ces agissements.
Les maires peuvent également habiliter des agents communaux à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Les sanctions ont été renforcées. Le maire peut désormais prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum, sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt.

Loi n° 2020-105 du 12/02/2020, art. L. 541-3 code de l’environnement ; art. 251-2, code de la sécurité intérieure ; rép. min. à V. Habert-Dassault, n° 40523, JO AN du 10/08/2021.

Jean-Philippe Vaudrey le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire

Loi n° 2020-105 du 12/02/2020, art. L. 541-3 code de l’environnement ; art. 251-2, code de la sécurité intérieure ; rép. min. à V. Habert-Dassault, n° 40523, JO AN du 10/08/2021
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°849 du 01 septembre 2022
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