Éditions Sorman

Examinant la gestion de la communauté de communes du Saulnois, la chambre régionale des comptes rappelle quelques règles de gestion des zones d’activité économique. Depuis la loi Notre de 2015, elles relèvent nécessairement de la compétence de l’intercommunalité alors qu’auparavant, celle-ci n’était compétente que pour les zones d’intérêt communautaire. La chambre rappelle que chaque zone d’activité doit faire l’objet d’un budget annexe, obligation que la communauté de communes ne respecte pas pour l’ensemble des zones.
Par ailleurs, pour la gestion de la zone, la communauté ne prend dorénavant plus à sa charge la construction des immeubles et limite son intervention à la cession des terrains viabilisés. L’instruction M14 fixe des règles comptables applicables à la gestion des zones d’activité. Doivent être inscrits en immobilisations la voirie et les équipements publics qui n’ont pas vocation à être cédés et, de manière générale, les biens destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine. La communauté de communes place l’intégralité des terrains, des constructions et des aménagements des zones dans des comptes d’immobilisation. Ce classement comptable est correct pour les biens mis en location et les équipements publics. En revanche, il ne devrait pas être utilisé pour les terrains et les constructions destinés à être vendus, qui constituent pourtant la majorité des éléments du patrimoine de ces zones.
Dernier point : la communauté de communes est dans une région dans laquelle les collectivités publiques se livrent une vive concurrence pour attirer les entreprises. Pour y parvenir, elle vend ses terrains à des prix intéressants : les terrains viabilisés sont ainsi vendus à 5 € HT le m² aux entreprises artisanales et industrielles, et 25 € HT aux entreprises commerciales. Ces prix attractifs permettent surtout d’attirer des entreprises aux activités de logistique et de stockage, grandes consommatrices d’espaces mais qui créent peu d’emplois.

Michel Degoffe le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire