Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : est illégal un taux manifestement disproportionné aux dépenses relatives à l’exécution de la compétence Abonnés
Lettre n° 2151 du 20 octobre 2020
Dans une affaire, la société L'Immobilière Groupe Casino et Mercialys, qui possèdent chacune un immeuble situé à Albertville, ont sollicité la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2014.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que pour vérifier si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune ou l'EPCI compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, le juge se prononce, au vu des résultats de l'instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l'EPCI de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
