En fonction de la date d’élection du président de l’EPCI, un maire peut encore s’opposer au transfert de ses pouvoirs de police spéciale Abonnés
Lettre n° 2151 du 20 octobre 2020
Dans un contexte de crise sanitaire et du report des élections municipales, le législateur a modifié le mécanisme de transfert du pouvoir de police en décalant la date du transfert automatique 6 mois après l’installation du conseil communautaire : si le président sortant de l’EPCI exerçait un pouvoir de police spéciale dans une commune-membre, le maire de cette commune peut s’opposer, dans le délai de six mois suivant l’élection du président, à la reconduction du transfert de ce pouvoir. Si le président sortant n’exerçait pas dans une commune-membre le pouvoir de police spéciale, le maire de cette commune peut s’opposer, dans le délai de six mois suivant l’élection du président, à son transfert automatique en notifiant à ce dernier son opposition. Attention : devant le silence du...
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Olivier Mathieu le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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