Construction et réhabilitation d’un bâtiment : quelles garanties pour la commune ? Abonnés
Lettre n° 2151 du 20 octobre 2020
A compter de la réception d’un ouvrage, la commune bénéficie d’un délai de garantie d’un an pendant lequel le constructeur a une obligation de parfait achèvement. À l’issue du délai de garantie, le constructeur est dégagé de ses obligations contractuelles. La commune bénéficie également d’une garantie décennale, mais elle ne peut pas rechercher la responsabilité du constructeur dans n’importe quelle situation.
L’obligation de parfait achèvement
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant le délai de garantie, le constructeur est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement ».
Dans le cadre de cette obligation de parfait achèvement, le constructeur doit (article 44.1 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux) :
❶ exécuter les travaux ou prestations éventuels...
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Olivier Mathieu le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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