L’autonomie fiscale des collectivités locales encore mise à mal par la simplification de la taxation de l’électricité Abonnés
Lettre n° 2151 du 20 octobre 2020
Pour distribuer l’électricité, les communes ont une compétence spécifique d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), qu’elles peuvent soit exercer elles-mêmes, soit confier à un syndicat intercommunal (article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Les communes perçoivent directement le produit de la TCCFE. Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal, celui-ci peut percevoir d’office le produit si la population de l’intercommunalité est inférieure ou égale à 2 000 habitants (au-delà, une délibération concordante doit être prise).
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021, la simplification de la taxation de l’électricité, prévue à l’article 13, vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale en première...
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Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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