Le pouvoir de police générale du maire est restreint pendant l’état d’urgence sanitaire
- si « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales » obligent le maire à prendre un arrêté de police,
- et que cet arrêté ne compromet pas « la cohérence et l’efficacité » des mesures prises par les autorités de l’État (arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020, n° 440057).
Par exemple, l’interdiction de chantiers pendant l’état d’urgence relève du pouvoir de police spéciale de l’État. Par exception, le maire peut interdire quelques chantiers sur sa commune, en respectant les deux conditions exposées. En revanche, le maire ne peut pas interdire, de manière générale, l’ensemble des chantiers. Cet arrêté serait illégal et risquerait d’être annulé par le juge en cas de litige (réponse min. n° 16698, JO du Sénat, 8 octobre 2020, page 4590, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle).
Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°811 du 01 décembre 2020
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