Tant que le retrait de la parcelle du régime forestier n’est pas intervenu, le conseil municipal peut retirer à tout moment la délibération autorisant la vente Abonnés
Lettre n° 2180 du 18 mai 2021
À Vezzani (265 habitants, Haute-Corse), le conseil municipal a décidé de vendre à un particulier une parcelle de la forêt communale pour que ce dernier y installe une résidence touristique. Un an plus tard, les élus sont revenus sur leur délibération en décidant de ne plus donner suite à cette vente. L’administré conteste cette dernière délibération devant le tribunal administratif. En appel, la cour administrative donne raison à la commune.
Le code forestier prévoit que la cession à un particulier d'une parcelle relevant du régime forestier ne peut intervenir qu'après que l'autorité compétente l’a retiré dudit régime. Dans ce cadre, les autorités compétentes sont le préfet (en cas d'accord entre l'Office national des forêts (ONF) et la collectivité ou une personne morale intéressée)...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Déborah Thebault le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
