Le réaménagement important d’un réseau d’assainissement équivaut à une réalisation qui permet à la commune d’exiger du constructeur une participation financière
Le conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu (245 habitants, Gard) a instauré la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire de la commune afin de financer les travaux d’assainissement entrepris en 2013. Ces derniers ont porté, notamment, sur le réseau de collecte des eaux usées et la mise en place d'une station d'épuration. Cette participation est prévue par le code de la santé publique. La commune peut l’instituer et la faire payer à celui qui demande un permis de construire. Elle correspond à l’économie que le pétitionnaire réalise puisque l’existence d’un assainissement collectif le dispense de réaliser une installation d’assainissement individuel.
Remarque : cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de...
Michel Degoffe le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°825 du 01 juillet 2021
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