Dans quel cas une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage d’évacuation des eaux pluviales Abonnés
Lettre n° 2180 du 18 mai 2021
Pour qu’un ouvrage soit qualifié d’ouvrage public, il est nécessaire de réunir les 3 critères suivants :
1- l'ouvrage doit présenter un caractère immobilier et non mobilier ;
2- il doit résulter d'un aménagement, c'est-à-dire d'un travail de l'homme ;
3- il doit être affecté à l'utilité publique, notamment à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public.
Ainsi, lorsqu’un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales, affecté au service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines et faisant l'objet d'un réseau séparatif pour l'écoulement de ces eaux, répond à ces critères, il a la qualité d’ouvrage public ; par conséquent, sa dégradation est susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 14/01/2005, n° 233845).
Rappelons que la commune peut être « compétente en matière de service public de gestion des...
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Olivier Mathieu le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
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