Dans les communes à forte tension, les jugements contre les permis de construire ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation Abonnés
Lettre n° 2180 du 18 mai 2021
Le maire de La Rochelle (75 735 habitants, Charente-Maritime) a délivré un permis de construire permettant la réalisation d’une résidence étudiante. Un voisin demande l’annulation du permis. Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours. Le Conseil d’Etat constate que la voie de l’appel était fermée contre ce jugement. En effet, il rappelle que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai...
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Michel Degoffe le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
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