Quelles sont les règles de représentation d'une commune au sein de l’EPCI en cas d'incompatibilité ? Abonnés
Lettre n° 2180 du 18 mai 2021
« La situation d'incompatibilité désigne celle d'un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement compte tenu des fonctions qu'il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu'il décide de renoncer à une autre activité ». Par exemple, le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. De même, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l’EPCI. Le mandat de conseiller communautaire est également incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses communes membres.
Ainsi, le maire, salarié de l'EPCI ou de l'une des communes...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
