Les plagistes n’ont pas besoin d’autorisation d’occupation du domaine public pour installer des chaises longues mais doivent prouver que leurs clients les installent et les retirent eux-mêmes Abonnés
Lettre n° 2180 du 18 mai 2021
À Lecci (1 735 habitants, Corse du Sud), le préfet a refusé d’autoriser une société hôtelière à occuper temporairement le domaine public maritime en bordure de la plage pour installer des transats, chaises longues et parasols et un ponton non démontable. La société n’a pas respecté cette décision. À la suite de plusieurs constats d'occupation sans titre du domaine public, le préfet a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner l'expulsion de la société de cette plage et le retrait de tous les équipements. Le Conseil d’État rappelle le principe suivant lequel l’usage par le public des plages est libre et gratuit. Aussi, il précise que l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la...
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Déborah Thebault le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
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