Éditions Sorman

La suppression des recettes de la taxe d’habitation doit être compensée, à l’euro près, par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Néanmoins, un certain nombre de communes rurales ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles appartiennent, et lui reversent une partie de cette taxe. Deux hypothèses : soit elles ont opté pour une fiscalisation directe de la taxe d’habitation (une partie est alors reversée au syndicat de communes par une contribution), soit elles ont opté pour une fiscalisation séparée (dans ce cas, le syndicat est mentionné comme bénéficiaire d’une partie du montant de la taxe d’habitation collectée). La direction générale des finances publiques n’a pas prévu que la compensation s’applique à cette seconde option. Le ministère des Comptes publics répond que les syndicats, mixtes ou intercommunaux, n’ont aucun pouvoir fiscal. En revanche, le syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux impôts directs locaux en fixant un taux proportionnel à chacune des recettes de ces impôts locaux. La suppression de la taxe d’habitation augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal et se traduira ainsi par un report de charge envers les contribuables locaux.
Toutefois, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, consulté dans un délai de 40 jours, ne s’y est pas opposé. La fiscalisation des contributions des syndicats relève donc d’un choix de gestion de la commune. À partir du moment où le syndicat est assuré de percevoir le produit de la contribution qu’il fixe, quelles que soient les modalités de financement de la quote-part payée par les communes membres, le ministre indique qu’il n’y a pas matière à compenser la perte de recettes. La commune doit simplement tenir compte de cette nouvelle répartition fiscale entre les contribuables pour choisir son mode de gestion.
Sources : article 1609 quater du code général des impôts ; article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ; réponse min. n° 29345 du 3 novembre 2020, JO AN, page 7764, Sébastien Jumel, député de la Seine-Maritime.

Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire

réponse min. n° 29345 du 3 novembre 2020, JO AN, page 7764, Sébastien Jumel, député de la Seine-Maritime

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°813 du 04 janvier 2021

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