Éditions Sorman

La loi du 5 juillet 2020 oblige toutes les communes à accueillir les gens du voyage. Dans chaque département, un schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où des aires d’accueil doivent être réalisées. À Combs-la-Ville (22 383 habitants, Seine-et-Marne), 13 caravanes et 17 voitures appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installées sur le terrain d’une société. La société a porté plainte. Le président de la communauté d’agglomération a demandé l’intervention du préfet de Seine-et-Marne, qui a mis en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif qui leur a donné raison.
En appel, la cour administrative en juge autrement. D’abord, elle rappelle que le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage si les maires des communes membres lui ont transféré leurs pouvoirs de police. En principe, lorsqu’une commune est soit inscrite au schéma départemental comme aire d’accueil des gens du voyage, soit membre d’un groupement de communes compétent pour mettre en œuvre ce schéma, le maire doit d’abord interdire le stationnement des caravanes pour ensuite permettre au préfet d’enclencher la procédure de mise en demeure de quitter les lieux.
Toutefois, si les obligations de la commune en matière d’aires d’accueil des gens du voyage ont été transférées à l’EPCI, c’est le président de cet EPCI - et non le maire - qui doit interdire le stationnement des caravanes. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé. Le maire, le président de l’EPCI et le préfet ont correctement agi.
Sources : article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 (NOR : EQUX9900036L) ; article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 janvier 2020, n° 19PA03587.

Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire

article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 (NOR : EQUX9900036L)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°812 du 15 décembre 2020

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