Éditions Sorman

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été adoptée et publiée au Journal Officiel dimanche 15 novembre. Elle prévoit que le maire, le président de l'organe délibérant ou le président d'un groupement de communes peut décider de réunir l’organe délibérant « en tout lieu » jusqu’au 16 février 2021. Trois conditions sont posées : le lieu doit respecter le principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, et enfin, permettre d’assurer la publicité des séances. Dans ce cas, la réunion peut avoir lieu soit sans public, soit en présence d’un nombre maximal de personnes. Le caractère public de la réunion est satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique (par visioconférence ou audioconférence). Dans tous les cas, le choix de la publicité de la réunion doit être mentionné dans chaque convocation de l’organe délibérant.
Attention, le maire, le président de l'organe délibérant ou le président du groupement de communes a l’obligation d’en informer avant le préfet de département.

Modalités de votes
À distance, le scrutin est public. Il peut être organisé soit en appelant un par un chacun des membres de l’organe délibérant, soit en créant un scrutin électronique. Dans tous les cas, la sincérité du vote doit être garantie. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président a l’obligation de reporter ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Dans ce cas, le vote ne pourra avoir lieu que lorsque l’organe délibérant pourra être réuni en présentiel.
En cas de partage des voix, la voix du maire ou du président est prépondérante. Il leur revient de proclamer le résultat du vote et de le reporter au procès-verbal avec le nom de chacun des votants.
Par ailleurs, et par dérogation aux règles du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants ne peuvent délibérer que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si ce quorum n’est pas atteint, le maire, le président de l'organe délibérant ou le président du groupement de communes doit envoyer une nouvelle convocation à au moins 3 jours d’intervalle. Dans cette hypothèse, le quorum n’a pas l’obligation d’être atteint. Enfin, un membre de l’organe délibérant peut être porteur de deux pouvoirs.

Sources : article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales ; ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire