Si le maire est personnellement intéressé à la délivrance d’un permis d’aménager, le conseil municipal doit déléguer la délivrance du permis à un adjoint Abonnés
Lettre n° 2155 du 17 novembre 2020
A Saint-Lubin-de-la-Haye (956 habitants, Eure-et-Loir), le maire a accordé un permis d'aménager. Un voisin attaque ce permis, soutenant qu’il est illégal car le maire était personnellement intéressé à sa délivrance. En principe, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire (qui en fait l'objet), soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales. Mais, en l’occurrence, le permis a été signé par l’adjoint délégué qui a été habilité par une délibération du conseil municipal. Durant ce vote, le maire, qui avait quitté la séance, n'y a pas pris part. Le voisin soutient que le maire et l’adjoint sont deux exploitants agricoles qui entretiennent des relations professionnelles. Mais, cela ne suffit pas à établir que l’adjoint aurait exercé une influence sur le sens du vote de cette...
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Michel Degoffe le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire
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