L’agent de police municipale doit exécuter l’ordre reçu, même si le donneur d’ordre est incompétent
A Alençon (25 848 habitants, Orne), le premier adjoint au maire a adressé un avertissement à deux agents de police municipale, dont l’un est brigadier-chef. En effet, ces derniers s’étaient absentés de leur poste de travail le jour de la cérémonie des vœux. En appel, la cour administrative rappelle deux points à retenir.
D’abord, la délégation du maire à son adjoint doit être suffisamment précise. Dans l’affaire, le maire a délégué sa compétence pour « l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans diverses matières de l'administration communale et notamment en matière de (...) personnel ». Le juge considère que cette formulation est trop imprécise pour permettre à l’adjoint de décider de l’application d’une sanction à tout agent...
Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°812 du 15 décembre 2020
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
