Éditions Sorman

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) perçoivent les taxes spéciales d’équipement (TSE) pour les aider à financer des achats fonciers ou immobiliers. Le produit de cette taxe est fixé chaque année par le conseil d’administration de l’EPFL dans la limite du plafond de 20 € par habitant résidant dans le périmètre de cet établissement. Une fois fixé, le produit est ensuite réparti entre les redevables de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et de la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procuré aux communes l’année précédente. Pour les impositions de 2020, les EPFL fixent le produit de TSE et peuvent encore voter un produit supérieur à celui de 2019....

Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire

réponse min. n° 19382 du 3 novembre 2020, JO AN, page 7744, Émilie Bonnivard, députée de la Savoie

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°813 du 04 janvier 2021

: Le texte dans son intégralité

Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur la taxe spéciale d’équipement, recette essentielle aux EPFL. En effet, il semblerait, contrairement à ce qui avait été initialement avancé, que les taxes additionnelles liées à la taxe d’habitation, comme la taxe spéciale d’équipement et la taxe GEMAPI, seraient supprimées. Pour l’EPFL de la Savoie, une telle décision entraînerait une perte de 21 % de ses ressources. S’il fallait compenser cette diminution par une augmentation des trois autres taxes que sont le foncier bâti, le non bâti et la CFE, une hausse de 26 % de chacune d’entre elles serait nécessaire, impactant d’autant les entreprises. Pourtant, les EPFL réalisent, par leurs acquisitions (faites grâce à la taxe spéciale d’équipement) et leur portage, au bénéfice des collectivités, un véritable travail de revalorisation des centres-bourgs, d’aménagement économique des territoires, de requalification des friches industrielles dont personne ne peut assurer le traitement. Ils fonctionnement différemment des EPF d’État et sont dans l’impossibilité de thésauriser : en effet, leur taxe spéciale d’équipement s’applique uniquement aux EPCI des communes adhérentes (adhésion libre et consentie des communes), et à l’ensemble des communes d’un périmètre fixé par décret, comme les EPF d’État. Aussi, statistiquement, les EPF d’État prélèvent le double de taxe spéciale d’équipement des EPFL. Même si elle n’est pas consommée, elle est thésaurisée. Il est essentiel, aujourd’hui plus que jamais, que les outils locaux gérés de manière optimale par des élus locaux, ne soient pas fragilisés par des décisions déconnectées ou recentralisatrices. Aussi, elle souhaite avoir confirmation que les EPFL garderont cette fiscalité issue de la taxe spéciale d’équipement et connaître sa position sur le sujet.

Réponse. - Les taxes spéciales d’équipement (TSE) sont des taxes additionnelles perçues notamment au profit des établissements publics fonciers d’État et locaux (EPF). Elles sont destinées à leur permettre de financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Le produit de chaque TSE est arrêté chaque année par le conseil d’administration de l’EPF dans la limite d’un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant dans le périmètre de l’établissement. En outre, pour les EPF d’État, le montant de la taxe est arrêté dans les limites d’un plafond fixé par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit de la TSE, ainsi arrêté, est réparti entre les redevables (personnes physiques ou morales) de la taxe d’habitation (TH), des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l’année précédente aux communes et à leurs groupements situés dans le ressort de l’établissement. L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant réforme de la fiscalité directe locale prévoit, d’une part, la suppression, par étapes jusqu’en 2023, de la TH sur les résidences principales et, d’autre part, pour compenser la perte de recettes de TH pour les communes, le transfert de la part départementale de TFPB aux communes. Dans ce cadre, pour les impositions établies au titre de 2020, les EPF de l’État ou locaux arrêtent le produit de TSE et conservent la faculté de voter un produit supérieur à celui de 2019. Toutefois, le taux de TSE afférent à la TH ne peut dépasser le taux appliqué en 2019. Le cas échéant, la fraction de produit supplémentaire appelé est répartie uniquement entre les redevables de la TFPB, de la TFPNB et de la CFE. À compter des impositions établies en 2021, le produit de TSE réparti en 2020 entre les personnes assujetties à la TH afférente à l’habitation principale sera pris en charge par l’État et reversé aux EPF sous la forme d’une dotation budgétaire. Parallèlement, les TSE resteront dues par les redevables de la TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. À compter de 2022, pour tenir compte de l’impact de la redescente de la TFPB départementale, le produit départemental 2020 de TFPB est retiré du montant de TFPB servant à la répartition de la TSE. À compter de 2023, année de suppression intégrale de la TH sur les résidences principales, les TSE seront réparties entre l’ensemble des redevables des taxes foncières, de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, proportionnellement aux recettes procurées aux communes et à leurs groupements l’année précédente par chacune de ces taxes.

Référence : Réponse à Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. JO AN Questions écrites du 3 novembre 2020, page 7744.