Si un administré demande à obtenir une copie de l'arrêté du maire délivrant un permis de construire, la commune ne peut pas lui proposer de venir le consulter en mairie Abonnés
Lettre n° 2174 du 06 avril 2021
Un administré a demandé à obtenir une copie de l'arrêté du maire d'Oeting (2 679 habitants, Moselle) portant délivrance d'un permis de construire à une société civile immobilière (SCI). La commune a répondu, par courrier électronique, que ce permis était consultable au service de l'urbanisme de la mairie et qu'il ne lui serait pas délivré de copie, ni sous forme imprimée ni sous forme électronique. Elle a par ailleurs rappelé que l’administré pouvait contacter la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou le tribunal administratif. Selon la cour administrative d’appel, une telle réponse doit être interprétée comme un refus de la commune de communiquer le document demandé. En effet, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : ❶ soit par consultation...
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Michel Degoffe le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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