Restitution d’une compétence par l’EPCI : les communes membres ne peuvent pas s’opposer à la répartition des agents arrêtée par le Préfet en cas de désaccord Abonnés
Lettre n° 2174 du 06 avril 2021
Lorsqu'un EPCI restitue une compétence aux communes membres, la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée, est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l’EPCI et ses communes membres. A défaut d'accord dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le Préfet fixe cette répartition.
Dans une affaire, la commune de Carnin (Nord) soutient que le pouvoir, dévolu au préfet, de répartir des agents, méconnait le principe de libre administration des collectivités : ce pouvoir est confié à une autorité de l'Etat plutôt qu'à un organisme composé d'élus...
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Olivier Mathieu le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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