Les élus intercommunaux peuvent désormais bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à une situation de handicap Abonnés
Lettre n° 2174 du 06 avril 2021
Un récent décret* fixe les conditions dans lesquelles les élus handicapés qui, dans l’exercice de leur mandat au sein d’un EPCI, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet EPCI dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Ce texte revalorise le plafond de ces remboursements pour l’ensemble des élus locaux. *Décret n° 2021-258 du 9/03/2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - NOR :...
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Olivier Mathieu le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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