Lutte contre les infractions relatives aux déchets : l’EPCI habilite ses agents et leur fournit une carte à cet effet Abonnés
Lettre n° 2174 du 06 avril 2021
Les agents des EPCI habilités et assermentés peuvent constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. C’est le président de l’EPCI qui procède à l'habilitation des agents.
Attention : l’EPCI doit vérifier que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et qu’il dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires.
La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation. Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le Président de l’EPCI peut suspendre l'habilitation, voire la retirer ; dans ce cadre, l’EPCI doit en informer le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de...
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Olivier Mathieu le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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