Lorsqu'un siège devient vacant, il est attribué au remplaçant de l'élu et non pas au candidat aux élections municipales qui aurait obtenu une voix de moins Abonnés
Lettre n° 2174 du 06 avril 2021
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont élus au scrutin plurinominal majoritaire. Autrement dit, les candidats sont élus individuellement. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le droit électoral prévoit que le plus âgé des candidats est élu en cas d’égalité des suffrages pour l’élection des conseillers municipaux. Lorsqu’un siège devient vacant, il est attribué au remplaçant de l’élu. À défaut, il peut rester vacant ou être pourvu au terme d’une élection partielle. Toutefois, attribuer ce siège à un candidat non élu constituerait une remise en cause des droits des électeurs. Ainsi, le fait qu’un candidat n’ait pas été élu parce qu’il était plus jeune (en cas d’ex-aequo) ne change rien au fait qu’il n’a pas été...
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Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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