Le permis de construire doit respecter le règlement du lotissement
A Banyuls-sur-Mer (4 752 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire pour édifier une maison individuelle et une piscine. Un voisin attaque le permis au motif que le projet ne respecte pas le règlement du lotissement. Saisie du recours en appel, la cour administrative juge que lorsque le maire examine une demande de permis pour un projet situé dans un lotissement, il doit s’assurer que le projet respecte le règlement du lotissement. C’est le cas dans cette affaire. Selon le règlement du lotissement, la hauteur absolue de toute construction ne peut pas excéder 8,50 m. Cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant (avant travaux définis par un plan altimétrique détaillé), jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de la...
Michel Degoffe le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°822 du 17 mai 2021
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