Le maire de Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine, 792 habitants) a délivré un permis de construire un hangar agricole. La préfète attaque le permis et la cour administrative lui donne raison, estimant que le permis a été obtenu par fraude. Le pétitionnaire a indiqué dans son dossier de demande que le projet consistait en " la construction d'un hangar agricole de stockage fourrages, céréales et matériels avec toiture photovoltaïque ", bâtiment dont il avait besoin pour son exploitation agricole. Toutefois, dans son courrier en réponse au recours gracieux exercé par le sous-préfet contre son arrêté du 16 juillet 2018, le maire a indiqué que " la SCEA l'Orée du Bois (le pétitionnaire) veut construire ce hangar dans le but d'y installer son stockage de fourrages, céréales et matériels (...). De plus, la SCEA de L'Orée du Bois a prévu de mettre une partie de ce hangar à disposition de la société Lermite, négociant agricole situé dans le bourg de Saint-Sulpice-des-Landes. En effet, la société Lermite voudrait délocaliser une partie de son activité (...) au lieu-dit La Grée de la Hactais ". La société Lermite exerce une activité consistant notamment à transformer la paille en litière, et les panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar sont prévus pour permettre d'alimenter en énergie cette activité. Le bâtiment était donc destiné à un autre usage que celui présenté dans le dossier de demande de permis. Par ailleurs, le projet de PLU intercommunal de Bretagne Porte de Loire Communauté, arrêté le 18 avril 2019, prévoit la création d'un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) à vocation économique dédié à un " projet de délocalisation d'un négoce agricole " sur le terrain d'emprise du bâtiment envisagé. Enfin, lors du procès en référé, le gérant de la SCEA L'Orée du Bois a lui-même indiqué, lors de l'audience en référé, que " son hangar ne sera certes utilisé entièrement qu'une partie de l'année et qu’il envisage de le mettre à disposition d'autres exploitants ou de tiers pour le surplus (...) Il s'agit d'un arrangement supplémentaire ". Cette utilisation du hangar n'a pas été mentionnée par le pétitionnaire dans le dossier de demande et le maire disposait d'informations concernant cette même utilisation du bâtiment. La préfète a donc raison de soutenir que le pétitionnaire s'est livré, avec le concours du maire, à des manœuvres en vue d'obtenir un permis de construire indu.
(CAA Nantes 16/05/2023, n° 21NT01758).
Michel Degoffe le 30 mai 2023 - n°2274 de La Lettre du Maire
