Quand la commune vend une parcelle, elle n’est pas tenue d’organiser une publicité et une mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 2274 du 30 mai 2023
Le conseil municipal de Mougins (Alpes-Maritimes, 18 476 habitants) a voté une délibération décidant la vente de plusieurs parcelles. Une association conteste cette délibération. Saisie du recours, la cour administrative d’appel rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose à la commune d’organiser une publicité et une mise en concurrence quand elle vend un bien. Il est cependant certain que si la commune souhaite obtenir le meilleur prix, elle a sans doute intérêt à organiser une publicité afin que l’acheteur le plus généreux se manifeste*.
En revanche, comme toute commune de plus de 2 000 habitants, Mougins a dû solliciter l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur du bien**, avis qui ne la lie...
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Michel Degoffe le 30 mai 2023 - n°2274 de La Lettre du Maire
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