Si le maire délivre à l’exploitant une servitude pour entretenir les réseaux de télécommunication, la responsabilité de l’élagage repose sur l’exploitant
Sources : articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; articles L. 114-1 et s., et R. 116-2 du code de la voirie routière ; article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 ; rép. ministérielle n° 17473 du 29 octobre 2020, JO du Sénat, page 4962, Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche.
Déborah Thebault le 08 décembre 2020 - n°2158 de La Lettre du Maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline