Pas de report du délai de caducité des POS Abonnés
Sources : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; rép. ministérielle n° 32443, JO AN du 1er décembre 2020, page 8649, Yannick Favennec Becot, Député de la Mayenne.
Déborah Thebault le 08 décembre 2020 - n°2158 de La Lettre du Maire
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