L’admission en « non-valeur » de la créance d’un élu n’empêche pas son recouvrement ultérieur Abonnés
Si la créance concerne un élu, elle ne pourra pas être saisie sur sa rémunération. En revanche, elle pourra être saisie sur ses indemnités de fonction pour la partie qui excède la fraction des « frais d’emploi » par voie de saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Source : réponse min. n° 16427 du 5 novembre 2020, JO du Sénat, page 5099, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.
Déborah Thebault le 08 décembre 2020 - n°2158 de La Lettre du Maire
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