A Hyères-les-Palmiers (55 588 habitants, Var), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire conteste cette délibération au motif que les conseillers municipaux n’ont pas eu une information suffisante avant de voter la délibération. En appel, la cour administrative écarte l’argument. En principe, tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Une note explicative de synthèse doit apporter une information suffisamment claire, précise et complète pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la nature du projet inscrit à l'ordre du jour et les conséquences pour la commune. Dans cette affaire, les conseillers municipaux ont été convoqués par des courriers. Le maire y a joint l'ordre du jour de la séance ainsi qu'une note explicative de synthèse qui présentait le contexte de l'approbation du nouveau PLU, ses objectifs et les modalités de la concertation. Par ailleurs, les courriers de convocation les ont informés de la possibilité de consulter les projets de délibérations avec les pièces annexées et le procès-verbal de la séance précédente, soit sur le site extranet de la commune, soit en version papier auprès de la direction générale des services. Le maire n’a pas refusé de communiquer aux élus les pièces ou les documents relatifs à la localisation géographique des secteurs affectés par le PLU, ni les observations faites par le public au cours de l'enquête publique. Il suffisait à tout élu d’en faire la demande en temps utile. L'information préalable des conseillers municipaux était donc suffisante pour voter.
Sources : articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 2 juillet 2020, n°19MA00989.
Michel Degoffe le 08 décembre 2020 - n°2158 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°814 du 15 janvier 2021