Si le juge pénal a reconnu la prise illégale d’intérêts, le juge administratif reconnaîtra l’intérêt personnel Abonnés
Lettre n° 2347 du 21 janvier 2025
Plusieurs propriétaires ont demandé l’annulation du PLU de la communauté de communes du Pays de Bitche (Moselle). Il apparait que deux propriétaires, par ailleurs conseillers communautaires, ont œuvré pour que leur terrain soit classé constructible. Rappelons que, selon le Code général des collectivités territoriales, " sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires " (Art. L. 2131-11). Il faut démontrer que le conseiller a défendu un intérêt personnel différent de l’intérêt général. La participation d’un conseiller municipal à la préparation et au vote du PLU n’est donc pas en soi irrégulière, mais il faut établir qu’il a œuvré pour obtenir un classement...
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Michel Degoffe le 21 janvier 2025 - n°2347 de La Lettre du Maire
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