La Lettre du Maire n° 2347 du 21 janvier 2025
Sommaire complet
du 21 janvier 2025 - n° 2347
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine ne sont pas inconstitutionnelles Abonnés
Lettre n° 2347 du 21 janvier 2025
Saisi d’une requête en ce sens des communes de Stains (Seine-Saint-Denis, 38 285 habitants) et de L'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis, 8 288 habitants), le Conseil d’État juge que les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dont bénéficient les communes de plus de 10 000 habitants qui ont des ressources insuffisantes par rapport à leurs charges, ne contreviennent à aucun principe constitutionnel (art. L. 2334-15 du CGCT). Plusieurs critères permettent à l’État de calculer cette insuffisance de moyens. Le critère du nombre de logements sociaux est mis en cause, ainsi si la commune a une proportion de logements sociaux plus importante que la moyenne des communes de sa taille, c’est un indice de pauvreté et de besoin. Les communes soutenaient que la liste de logements qui peuvent être qualifiés de sociaux, donnée par l’article L. 2334-17, n’englobait pas tous ceux qui méritaient cette qualification. Le Conseil d’État écarte cet argument estimant que le législateur a voulu dresser une liste exhaustive de logements aisément identifiables.

CE 30/12/2024, n° 498261.

Michel Degoffe le 21 janvier 2025 - n°2347 de La Lettre du Maire

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