On peut être élu maire délégué alors qu’on a clairement dit qu’on n’était pas candidat Abonnés
Lettre n° 2347 du 21 janvier 2025
À tort. Le Conseil d’État constate qu’aucun article du code n'impose à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué. Par conséquent, à chacun des tours, des suffrages peuvent valablement se porter sur tout membre d'un conseil municipal, même si celui-ci n'a pas déclaré son souhait d'être élu ou, même, a manifesté celui de ne pas l'être. Cela ne veut pas dire que le conseiller soit contraint, contre son gré, d’être maire délégué.
Le Conseil d’État rappelle, en effet, qu’un maire élu peut toujours présenter sa démission au préfet (art. L. 2122-15 du CGCT). Ces dispositions sont applicables au maire délégué.
CE 18/11/2024, n° 494128, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Michel Degoffe le 21 janvier 2025 - n°2347 de La Lettre du Maire
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