Il ne peut pas y avoir d’intérêt personnel quand on défend l’intérêt de sa commune au sein d’un syndicat Abonnés
Lettre n° 2347 du 21 janvier 2025
Le conseil de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo (Haute-Garonne, 123 234 habitants) a décidé de reprendre au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, la compétence " eau potable " pour le territoire de plusieurs de ses communes. Le syndicat conteste cette délibération et soutient qu’un des membres du conseil de la communauté d’agglomération avait un intérêt personnel qui devait justifier l’annulation de la délibération en application de l’article L. 2131-11 du CGCT. En effet, il est le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne et, avant l'adoption de la délibération contestée, il a présenté à plusieurs reprises aux communes concernées l'intention de la communauté d'agglomération d'adhérer à ce syndicat intercommunal pour l'exercice de la compétence " eau potable...
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Michel Degoffe le 21 janvier 2025 - n°2347 de La Lettre du Maire
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