Seuls les DGS dont l’intercommunalité a adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire
Les directeurs généraux des services (DGS) et les DGS adjoints des établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre perçoivent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l’importance de l’établissement.
Or, les DGS des intercommunalités à fiscalité additionnelle ne peuvent pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI). En effet, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, seuls les DGS dont l’EPCI a adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent la percevoir. Le ministre des Comptes publics précise que cette exclusion correspond à la volonté du gouvernement d’encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée - qui demeure néanmoins du choix de l’assemblée...
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°822 du 17 mai 2021
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