Éditions Sorman

Examinant la gestion de la commune de Saint-Genis-Pouilly (Ain, 10 824 habitants) et de la communauté d’agglomération du pays de Gex (CAPG), la chambre régionale des comptes constate que ces collectivités recourent au projet urbain partenarial (PUP) pour faire financer les équipements par les promoteurs. La convention de PUP* est un contrat négocié entre la communauté d’agglomération (ou une commune) et le promoteur, visant à financer les équipements publics rendus nécessaires par une opération d’aménagement. Le constructeur verse une participation à la communauté et, en échange, il ne paye pas la part communale de la taxe d’aménagement pendant dix ans. La convention détermine le montant et le moment où la participation doit être versée. Elle peut donc l’être avant que les travaux ne soient réalisés. La convention doit être conclue avant la délivrance du permis**. La communauté d’agglomération signe les conventions, le maire délivre les permis.
En raison de sa compétence, la CAPG a défini une procédure à suivre en vue de la conclusion d’un PUP. Elle débute officiellement à compter de la sollicitation de l’EPCI par un courrier de la commune, conduisant à une réflexion conjointe entre les deux entités sur les équipements à financer. Le promoteur est ensuite intégré à la négociation. Une fois le projet arrêté, une convention élaborée par la CAPG, en concertation avec la commune et définissant le PUP, est signée par le promoteur. L’EPCI présente alors le projet et la convention de PUP à la commission aménagement pour avis, puis en conseil communautaire pour délibération. Une fois la délibération exécutoire, le président signe la convention, ce qui permet au promoteur de déposer sa demande de permis de construire en mairie.
La CAPG a décidé que tout projet de construction de plus de 10 logements impliquerait la conclusion d’une convention de PUP. Dans la convention de PUP, la CAPG prévoit fréquemment le financement d’un groupe scolaire, dépenses qu’il serait impossible de faire prendre en charge au titre des équipements propres ou des équipements publics exceptionnels.

*le régime du PUP est prévu à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme.
**art. R. 431-23-2, code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 12 décembre 2023 - n°2298 de La Lettre du Maire