La commune employeur de l’agent au moment où il était victime d’un accident imputable au service doit assumer le coût de la rechute même s’il travaille pour une autre collectivité Abonnés
Lettre n° 2298 du 12 décembre 2023
Un adjoint technique territorial a été victime le 16 mai 2006, alors qu'il était employé en qualité de cuisinier par la commune de Tournefeuille (Haute-Garonne, 26 477 habitants), d'un accident reconnu imputable au service. L’agent a ensuite été recruté le 1er avril 2009 par la commune de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne, 14 730 habitants). Employé par cette commune, il a subi plusieurs rechutes. La commune de Ramonville-Saint-Agne a adressé à Tournefeuille un titre exécutoire pour un montant de 83 078,69 euros, correspondant aux traitements versés durant les quatre périodes de congé de maladie et de reprise à temps partiel. Cette demande est fondée. La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet...
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Michel Degoffe le 12 décembre 2023 - n°2298 de La Lettre du Maire
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